Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20180061 du 28/03/2018, annonce n° 222
Publication
28 mars 2018
SIREN
720802438
Localisation
31000 Toulouse
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
- Référence de publication
- BODACC A n° 20180061 du 28/03/2018, annonce n° 222
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Capital
- 8000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 9 rue Alexandre Falguière 31000 Toulouse france
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 720 802 438 RCS Toulouse
- Dénomination
- CABINET DALAS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
Acte publié
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-14 du code de commerce
- Description
- CABINET DALAS Société par actions simplifiée Au capital de 9504 euros Siège social est 9 rue Alexandre Falguière 31000 Toulouse 720.802.438 RCS Toulouse HOMEGEST Société à responsabilité limitée au capital de 60079 euros Siège social est 81 boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse 527 500 698 RCS Toulouse AVIS DE FUSION 1. HOMEGEST et CABINET DALAS, sus-désignées, ont établi le 15/02/2018, par acte sous-seing privé à Toulouse, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, HOMEGEST ferait apport à titre de fusion-absorption à CABINET DALAS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine HOMEGEST, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de HOMEGEST devant être dévolue à CABINET DALAS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de HOMEGEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31/12/2017. Les comptes de CABINET DALAS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée auraient dû être évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. Cela étant, conformément au Règlement ANC n° 2017-01 (homologué par arrêté du 26 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017) modifiant le règlement ANC n° 2014-03 (PCG) en ce qui concerne le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées, applicable aux opération de fusion ou opérations assimilées réalisées depuis le 1er janvier 2018 et, en cas d'insuffisance d'actif net ou d'actif net négatif, la valeur réelle des apports est désormais à retenir dans les opérations sous contrôle commun lorsque la valeur comptable est négative et ne permet donc pas la libération du capital. L'évaluation faite sur la base des valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 549 774,63 ⬠euros et des éléments de passif pris en charge égale à 305 374,63 ⬠euros, soit un actif net apporté égal à 244 400 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 30 parts de HOMEGEST pour 1 action de CABINET DALAS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par HOMEGEST, CABINET DALAS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 504 euros, par création de 94 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par HOMEGEST et le montant de l'augmentation de capital, égale à 242 896 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de CABINET DALAS sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés, absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de cette condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. HOMEGEST serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CABINET DALAS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HOMEGEST, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de HOMEGEST et de CABINET DALAS, le 26 mars 2018. Pour avis Le Président de CABINET DALAS Le Gérant de HOMEGEST.