Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20170144 du 31/07/2017, annonce n° 627
Publication
31 juillet 2017
SIREN
329541510
Localisation
69200 Vénissieux
- Tribunal
- GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
- Référence de publication
- BODACC A n° 20170144 du 31/07/2017, annonce n° 627
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Capital
- 76224.51 EUR
- Adresse du siège social
- 49 avenue de la République 69200 Vénissieux france
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 329 541 510 RCS Lyon
- Dénomination
- EFALIA
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
Acte publié
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L 236-14 du code de commerce
- Description
- Société AbsorbanteEFALIASASU au capital de 76.224,51 â¬Siège : 49 avenue de la République 69200 VENISSIEUXRCS LYON 329 541 510Société AbsorbéeSCANFILE FRANCESASU au capital de 31.100 â¬Siège : 8 Place de l'Europe Espace Jean Monnet 14200 HEROUVILLERCS CAEN 443 130 372AVIS DE PROJET DE FUSION1. Par acte ssp du 18/07/2017, SCANFILE FRANCE (Société absorbée) et EFALIA (Société absorbante) ont établi un projet de traité de fusion.2. Aux termes de ce projet, SCANFILE FRANCE ferait apport à titre de fusion-absorption à EFALIA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SCANFILE FRANCE sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SCANFILE FRANCE devant être dévolue à EFALIA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de SCANFILE FRANCE et d'EFALIA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont respectivement ceux e arrêtés au 31/12/2016, date de clôture du dernier exercice social de SCANFILE FRANCE et d'une situation comptable arrêtée au 31/12/2016.4. Les Sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2016 (prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation).Evaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments :d'Actif : 1.629.377 â¬de Passif :528.574 â¬Soit un Actif net apporté : 1.100.803 â¬Arrondi à 1.100.000 â¬La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 7 actions SCANFILE FRANCE pour75 actions EFALIA.5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SCANFILE FRANCE, EFALIA procèdera à une augmentation de capital de 50.798,19 â¬, par création de 3.332 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15,244902 ⬠chacune, non arrondie, entièrement libérées, directement attribuées à l'Associée Unique de la Société Absorbée par application de la parité d'échange.La différence entre le montant de l'actif net apporté (soit 1.100.000 â¬) par SCANFILE FRANCE et le montant de l'augmentation de capital (soit 50.798,19 â¬), différence égale à 1.049.201,81 â¬, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de EFALIA sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les décisions de l'Associée Unique des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à -vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du PV des décisions de l'Associée Unique des Sociétés Absorbée et Absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions de l'Associée Unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SCANFILE FRANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et EFALIA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SCANFILE FRANCE à la date de réalisation définitive de la fusion.La fusion prendra effet fiscalement et comptablement de façon différée au 01/01/2017.8. Dépôt du projet de traité de fusion au greffe du TC de Caen au nom de la Société Absorbée SCANFILE FRANCE le 25/07/2017 et au greffe du TC de Lyon au nom de la Société Absorbante EFALIA le 21/07/2017 (article 236-6 CC),Délai d'opposition des créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion : 30 jours à compter du présent avis au BODACC.Pour avisLe Président et le Directeur Général d'EFALIALe Président et le Directeur Général de SCANFILE FRANCE