Procédures de conciliationAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20140182 du 23/09/2014, annonce n° 2102
Publication
23 septembre 2014
SIREN
389453085, 086580669
Localisation
68260, 94811, 67000, 69001, 75452, 75009, 54000, 92024 Kingersheim, Villejuif Cedex, Strasbourg, Lyon 01, Paris, Nancy, Nanterre Cedex
- Tribunal
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
- Référence de publication
- BODACC A n° 20140182 du 23/09/2014, annonce n° 2102
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 389 453 085 RCS Mulhouse
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- IMMO RAPP
- Forme juridique
- S.A.R.L.
Entreprise et immatriculation 2
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 086 580 669 RCS Mulhouse
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- MAISON BOULARD
- Forme juridique
- S.A.R.L.
Entreprise et immatriculation 3
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- LA VAUCLUSIENNE
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 4
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- JACQUARD
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 5
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- LA SEINE
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 6
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- LA RENNAISE
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 7
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- AEG EXPANSION
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 8
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- BIGARREAU
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 9
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- CHAMBOURCY
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 10
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- LYON 2000
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 11
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- LES ARBUES
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 12
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- EUROBATI
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 13
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- DU GEANT
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 14
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- AUDIS
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 15
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- VAL DE LOIRE
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 16
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- LA STEPHANOSIE
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 17
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- NOYELLE
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 18
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- LA CHAMPENOISE
- Forme juridique
- S.C.I.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 19
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 20 avenue de Paris 94811 Villejuif Cedex france
- Dénomination
- CREDIT LYONNAIS
- Forme juridique
- S.A.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 20
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 34 rue de Wacken 67000 Strasbourg france
- Dénomination
- BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT MUTUEL
- Forme juridique
- S.A.S.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 21
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 8 rue de la République 69001 Lyon 01 france
- Dénomination
- LYONNAISE DE BANQUE
- Forme juridique
- S.A.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 22
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 6 rue de Provence 75452 Paris france
- Dénomination
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Forme juridique
- S.A.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 23
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 31 rue Jean-Wenger Valentin 67000 Strasbourg france
- Dénomination
- BANQUE CIC EST
- Forme juridique
- S.A.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 24
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 16 boulevard des Italiens 75009 Paris france
- Dénomination
- BNP PARIBAS
- Forme juridique
- S.A.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 25
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 2 place de la République 54000 Nancy france
- Dénomination
- BANQUE KOLB
- Forme juridique
- S.A.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 26
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 29 boulevard Haussmann 75009 Paris france
- Dénomination
- SOCIETE GENERALE
- Forme juridique
- S.A.S.
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 27
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 4 quai Kléber 67000 Strasbourg france
- Dénomination
- BANQUE POPULAIRE D'ALSACE
- Forme juridique
- Société coopérative commerciale particulière
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Entreprise et immatriculation 28
- Type de personne
- Personne morale
- Activité
- non précisée
- Adresse du siège social
- 12 boulevard de Pesaro 92024 Nanterre Cedex france
- Dénomination
- SOCIETE CREDIT COOPERATIF
- Forme juridique
- Société coopérative commerciale particulière
- Inscription au registre
- RCS non inscrit.
Décision judiciaire
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'homologation de l'accord
- Date
- 6 août 2014
- Complément du jugement
- Jugement d'homologation de la transaction en application des dispositions de l'article L 611-8 du code de commerce l'accord de conciliation daté du 6 août 2014 et les annexes dudit protocole signé entre d'une part : la S.A.R.L. IMMO RAPP, 10, rue Bigarreau, 68260 Kingersheim, la S.A.R.L. MAISON BOULARD, 10, rue Bigarreau, 68260 Kingersheim, la SCI LA VAUCLUSIENNE, la SCI JACQUARD, la SCI LA SEINE, la SCI LA RENNAISE, la SCI AEG EXPANSION, la SCI BIGARREAU, la SCI CHAMBOURCY, la SCI LYON 2000, la SCI LES ARBUES, la SCI EUROBATI, la SCI DU GEANT, la SCI AUDIS, la SCI VAL DE LOIRE, la SCI LA STEPHANOISE, la SCI NOYELLE, la SCI LA CHAMPENOISE, l'adresse pour toutes les SCI est 10, rue Bigarreau, 68260 Kingersheim, et d'autre part la S.A. CREDIT LYONNAIS, 20, avenue de Paris, 94811 Villejuif Cedex, SAS BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT MUTUEL, 34, rue de Wacken, 67000 Strasbourg, SA LYONNAISE DE BANQUE, 8, rue de la République, 69001 Lyon 01, SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6, rue de Provence, 75452 Paris, SA BANQUE CIC EST, 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg, S.A. BNP PARIBAS, 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, SA BANQUE KOLB, 2, Place de la République, 54000 Nancy, S.A. SOCIETE GENERALE, 29, Boulevard Haussmann, 75009 Paris, Société coopérative commerciale particulière BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, 4, Quai Kléber, 67000 Strasbourg, Société coopérative commerciale particulière Société CREDIT COOPERATIF, 12, boulevard de Pesaro, 92024 Nanterre Cedex ; mandataires judiciaires à l'exécution de l'accord : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cézanne, 68100 Mulhouse ; SCP VALLIOT - LE GUERNEVE - ABITBOL, en la personne de Maître ABITBOL, 41, rue du Four, 75006 Paris ; en application des dispositions de l'article L611-10, ce jugement est déposé au greffe de la Chambre Commerciale de Mulhouse, où tout intéressé peut en prendre connaissance ; RG n° : 14/00777 +14/00778
- Type
- initial