Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20140166 du 31/08/2014, annonce n° 622
Publication
31 août 2014
SIREN
389453085
Localisation
68260 Kingersheim
- Tribunal
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE
- Référence de publication
- BODACC A n° 20140166 du 31/08/2014, annonce n° 622
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 389 453 085 RCS Mulhouse
- Activité
- prise de participations, gestion de portefeuille, propriété directe ou indirecte de tous droits
- Adresse du siège social
- 10 rue Bigarreau 68260 Kingersheim france
- Dénomination
- IMMO RAPP
- Forme juridique
- S.A.R.L.
Décision judiciaire
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 6 août 2014
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture des opérations de sauvegarde de l'entreprise en application de l'article L 622-12 du Code de Commerce ; RG n° : 14/00638
- Type
- initial