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STE ORTHEZIENNE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'HABITAT - SOCIETE EN LIQUIDATION

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23 oct. 202664300 Orthez
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06 avr. 2018Pyrénées-Atlantiques
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05 févr. 2017Pyrénées-Atlantiques
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09 déc. 2016Pyrénées-Atlantiques
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20 août 2015Pyrénées-Atlantiques
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21 mai 2015Pyrénées-Atlantiques
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13 janv. 2015Pyrénées-Atlantiques
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12 sept. 2012Pyrénées-Atlantiques
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25 nov. 2011Pyrénées-Atlantiques
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26 oct. 2011Pyrénées-Atlantiques
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12 avr. 2011Pyrénées-Atlantiques
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13 déc. 2009Pyrénées-Atlantiques
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24 mars 2009Pyrénées-Atlantiques
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12 août 2008Pyrénées-Atlantiques
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17 juil. 2008Pyrénées-Atlantiques
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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est un avis qui rend publique une décision importante de la vie d’une entreprise : création, changement de dirigeant, transfert de siège, modification du capital, dissolution ou liquidation. Lorsqu’une formalité l’exige, l’entreprise publie cette annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL), puis reçoit une attestation de parution.

Recherche d’annonces légales

Comment rechercher des annonces légales en ligne ?

Utilisez la barre de recherche avec le nom, le SIREN ou le SIRET de l’entreprise. LegalOne interroge les avis officiels diffusés au BODACC pour retrouver les créations, modifications, ventes, radiations et procédures collectives associées. Ces résultats permettent de suivre la vie juridique d’une entreprise ; ils ne remplacent pas l’annonce publiée dans un JAL ou un SPEL habilité.

Rechercher une annonce légale

Saisissez une raison sociale, un SIREN ou un SIRET pour retrouver gratuitement les publications officielles associées à l’entreprise, puis ouvrez chaque résultat pour consulter son détail.

Comprendre les résultats

Les résultats du moteur sont des avis BODACC alimentés par les greffes. Une annonce légale obligatoire est, elle, publiée par l’entreprise dans un JAL ou un SPEL habilité, qui délivre une attestation de parution.

Publier une annonce légale

LegalOne vous guide dans la rédaction et la publication de votre annonce légale jusqu’à l’obtention de l’attestation de parution.

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Pour préparer votre publication, consultez nos modèles d’annonces légales, les informations sur les annonces légales par département ou les journaux d’annonces légales habilités.

Tout savoir sur les annonces légales

Définition, recherche gratuite, types d’annonces, source des résultats et publication dans un support habilité.

Une annonce légale est un avis qui informe le public d’un événement important dans la vie d’une entreprise, par exemple sa création, un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de capital, une dissolution ou une liquidation. Sa publication est obligatoire pour de nombreuses formalités de société.

Saisissez le nom de l’entreprise, son numéro SIREN ou son SIRET dans le moteur LegalOne. Vous pouvez consulter gratuitement les avis officiels associés, ouvrir leur détail et télécharger les documents disponibles, sans créer de compte. Ces avis permettent de retracer les événements juridiques de l’entreprise ; ils ne remplacent pas l’annonce légale parue dans un support habilité.

LegalOne permet de consulter des avis officiels liés aux créations et immatriculations, ventes et cessions, modifications, radiations, procédures collectives et conciliations. Ces avis issus des formalités enregistrées par les greffes sont diffusés au BODACC. Les dépôts de comptes sont accessibles dans une section séparée.

L’annonce légale est le contenu publié par l’entreprise. Le JAL (journal d’annonces légales) et le SPEL (service de presse en ligne) sont les supports habilités qui publient les annonces légales obligatoires et délivrent une attestation de parution. Le BODACC est un bulletin officiel de consultation alimenté par les greffes : le consulter ne remplace pas la publication dans un JAL ou un SPEL.

Oui. Plus de 50 millions d’avis officiels publiés depuis 2008 sont consultables gratuitement avec LegalOne. Les résultats reposent sur les données publiques diffusées par le BODACC et la date affichée correspond à la publication de chaque avis. Un léger délai technique peut exister entre la diffusion d’une annonce et son affichage.

Vous devez publier l’annonce légale dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département concerné. LegalOne vous aide à préparer et publier votre annonce légale, puis à obtenir l’attestation de parution nécessaire à la formalité.