Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5931
Publication
17 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
94270, 75010 Le Kremlin-Bicêtre, Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5931
- Département
- 94 — Val-de-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 94 AVENUE DE FONTAINEBLEAU
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 94 avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 30/10/2026
- Complément du jugement
- Suivant jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Créteil le 30 octobre 2026, Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, administrateur judiciaire sis 23, rue d’Hauteville à Paris (75010), tél. : 01-44-18-34-45, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété sis 94, avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre (94270), à la demande de l’Etablissement Public Territorial Grand Or Seine Bièvre, dont le siège social se situe au 2, avenue Youri Gagarine à Vitry-sur-Seine (94400). Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014, les créanciers doivent produire leur déclaration au BODACC. L’absence de déclaration dans les délais impartis a pour conséquence de rendre la créance inopposable à la procédure. Il est, également, rappelé qu’en application du I de l’article 29-3 de la Loi du 10 juillet 1965, l’exigibilité des créances est suspendue pour une durée de 12 mois. N° RG : 26/01404