Avis officiel du BODACC

Avis BODACC de SDC 94 AVENUE DE FONTAINEBLEAU

Procédure collective publiée au BODACC le 17 novembre 2026. Localisation : Le Kremlin-Bicêtre, Paris.

Publication
17 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
94270, 75010 Le Kremlin-Bicêtre, Paris
Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5931

Publication

17 novembre 2026

SIREN

Non renseigné

Localisation

94270, 75010 Le Kremlin-Bicêtre, Paris

Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil
Référence de publication
BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5931
Département
94 — Val-de-Marne

Entreprise et immatriculation

Type de personne
Personne morale
Inscription au registre
Oui
Dénomination
SDC 94 AVENUE DE FONTAINEBLEAU
Activité
non précisée
Forme juridique
syndicat de copropriété
Adresse du siège social
94 avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre

Décision judiciaire

Type
initial
Famille de décision
Extrait de jugement
Nature
Autre jugement et ordonnance
Date
30/10/2026
Complément du jugement
Suivant jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par le tribunal judiciaire de Créteil le 30 octobre 2026, Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, administrateur judiciaire sis 23, rue d’Hauteville à Paris (75010), tél. : 01-44-18-34-45, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété sis 94, avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre (94270), à la demande de l’Etablissement Public Territorial Grand Or Seine Bièvre, dont le siège social se situe au 2, avenue Youri Gagarine à Vitry-sur-Seine (94400). Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014, les créanciers doivent produire leur déclaration au BODACC. L’absence de déclaration dans les délais impartis a pour conséquence de rendre la créance inopposable à la procédure. Il est, également, rappelé qu’en application du I de l’article 29-3 de la Loi du 10 juillet 1965, l’exigibilité des créances est suspendue pour une durée de 12 mois. N° RG : 26/01404

Source : BODACC / DILA

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