Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5926
Publication
17 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
93380, 94000 Pierrefitte-sur-Seine, Créteil
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5926
- Département
- 93 — Seine-Saint-Denis
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 15 VILLA HOCHARD
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 15 villa Hochard 93380 Pierrefitte-sur-Seine
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Clôture de la procédure à défaut d'arrêté du plan dans le délai
- Date
- 14/10/2026
- Complément du jugement
- Par ordonnance du 14 octobre 2026 rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Bobigny sous le visa de l’article art.29-15 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, la mission de la SELARL AJASSOCIES désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété dénommée 15 VILLA HOCHARD à Pierreffitte-sur-Seine(93380), a été prolongée d’une durée d’un an soit jusqu’au 12 octobre 2027. N° RG : 22/02202