Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 96
Publication
8 novembre 2026
SIREN
837531573
Localisation
11400 Castelnaudary
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 96
- Département
- 11 — Aude
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 837 531 573 RCS Carcassonne
- Dénomination
- S.Réseaux Environnement
- Sigle
- S.R.E
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 9800.00 EUR
- Adresse du siège social
- Rue Alfred Sauvy Zi d'en Tourre 11400 Castelnaudary
Acte publié
- Description
- S RESEAUX . ENVIRONNEMENT Société par actions simplifiée Au capital de 9.800 euros Siège social : Rue Alfred Sauvy – ZI d’En Tourre 11400 CASTELNAUDARY Immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 837.531.573 La société absorbante S2CM Société CANALISATION CORBIERES MINERVOIS Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 10.000 euros Siège social : 10 rue Pierre de Fermat ZONE INDUSTRIELLE CAUMONT 11200 LEZIGNAN-CORBIERES Immatriculée au RCS de NARBONNE sous le numéro 909.086.381 La société abosrbée AVIS DE FUSION 1.La société dénommée S2CM et la société dénommée S R. ENVIRONNEMENT (SRE), sus désignées ont établi par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2026 à Toulouse, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société S2CM fera apport à titre de fusion-absorption à la société SRE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la S2CM, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société S2CM devant être dévolue à la société SRE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la société S2CM et de la société SRE, utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participantes à la fusion sont sous contrôle distincts, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 740-1 à 742-2 du Plan comptable général. Cette opération de fusion est dite à l’envers dans la mesure où l’associée minoritaire de la société absorbée deviendra majoritaire à la suite des opérations de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 454.951,17 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 588.718,15 euros, soit un actif net apporté négatif égal à 133.766,98 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de 100 actions de la société S2CM pour 56 actions de la société SRE. 5.En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société S2CM, la société SRE procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 560 euros par création de 56 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune entièrement libérées et directement attribué à la société EXELLIS INVESTISSEMENT, associée unique de la société absorbée par application de la parité d’échange, pour le porter de 9.800 euros à 10.360 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 20.000 euros et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société SRE, au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 560 euros, égale en conséquence à 19.440 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société SRE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives qui devront être réalisées au plus tard le 15 décembre 2026 de : -Approbation de la fusion par l’associée unique de la société S2CM, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société SRE ; -Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SRE, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la société SRE résultant de la fusion ; -Absence d’opposition de tiers créanciers à la suite de l’avis de publication d'un avis de projet de fusion au BODACC pour chacune des Sociétés participant à l’opération. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d’extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation de la fusion. 6.La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La société S2CM serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société SRE sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société S2CM, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2026. 7.Conformément à l’article 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 22 octobre 2026, au greffe du tribunal de commerce de Narbonne au nom de la société S2CM, et le 22 octobre 2026 au greffe du tribunal de commerce de Carcassonne au nom de la société S R. ENVIRONNEMENT. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président de la Société S R. ENVIRONNEMENT Le Président de la Société S2CM
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce