Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 825
Publication
8 novembre 2026
SIREN
508838703
Localisation
38110 Saint-Jean-de-Soudain
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 825
- Département
- 38 — Isère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 508 838 703 RCS Vienne
- Dénomination
- BOULANGERIE DE LA GRIVE
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 84 Chemin De la Prairie 38110 Saint-Jean-de-Soudain
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous seing-privé en date du 20 octobre 2026: La société BOULANGERIE DE LA GRIVE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 84, chemin de la Prairie à Saint Jean de Soudain (38110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 508 838 703, société absorbante, et la société BOULANGERIE SAINT JEAN, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 84, chemin de la Prairie à Saint Jean de Soudain (38110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 794 803 841, société absorbée, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BOULANGERIE SAINT JEAN par la société BOULANGERIE DE LA GRIVE. La société BOULANGERIE SAINT JEAN ferait apport à la société BOULANGERIE DE LA GRIVE de la totalité de son actif, soit 202.900 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 8.417 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 194.483 euros. En rémunération de cet apport net, 40 parts sociales nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société BOULANGERIE DE LA GRIVE à titre d'augmentation de son capital social de 4.000 euros, le portant de 10.000 euros à 14.000 euros La prime de fusion s'élèverait à 149.208,40 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à raison de 0,5 part de la société BOULANGERIE DE LA GRIVE pour 1 part sociale de la société BOULANGERIE SAINT JEAN. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BOULANGERIE SAINT JEAN depuis le 1er avril 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société BOULANGERIE DE LA GRIVE. La société BOULANGERIE SAINT JEAN sera dissoute sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce de Vienne. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Vienne, pour chacune des deux sociétés participant à l'opération, le 3 novembre 2026.Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce