Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 631
Publication
8 novembre 2026
SIREN
811822170
Localisation
33000 Bordeaux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 631
- Département
- 33 — Gironde
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 811 822 170 RCS Bordeaux
- Dénomination
- ALLIANCE ETIQUETTES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 28138811.00 EUR
- Adresse du siège social
- 123 Rue Lucien Faure Bâtiment Cap Horn-Tour B 33000 Bordeaux
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION ALLIANCE ETIQUETTES Société par actions simplifiée Au capital de : 28 138 811,00 EUR Siège social Bâtiment Cap Horn - Tour B 123 Rue Lucien Faure 33000 Bordeaux N° RCS 811 822 170 RCS Bordeaux, est société absorbante BERJON Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 1 avenue du Docteur Henri Coustou 33220 Pineuilh N° RCS 931 605 224 RCS Libourne, est société absorbée La Fusion Projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L. 236-1 et R. 236-1 et suivants du Code de commerce Actif : 4.739.023,00 € Passif : 4.681.076,00 € Actif net : 57.947,00 € au 31 décembre 2025 L’actif net transmis sera égal à la différence entre l’actif transmis et le passif existant à la Date de Réalisation de la Fusion projetée. Aucun BONI, ni MALI n’est constaté. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, II, 1° du Code de commerce, et dès lors que la Société Absorbante, détient au jour du dépôt du Traité au greffe du Tribunal de commerce de chacune des Sociétés Participantes (i.e., Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour la Société Absorbante et Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne pour la Société Absorbée) et s’est engagée à conserver jusqu’à la Date de Réalisation de la Fusion Projetée, l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucun échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital corrélative de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Par conséquent aucune PRIME DE FUSION. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 236-11 alinéa 1 du Code de commerce et en application des stipulations statuaires de chacune des Sociétés Participantes, à l’approbation par l’associé unique de chacune des Société Participantes de la Fusion Projetée qui seront prises (a) à l’issue de la réalisation définitive de la Fusion BTD et (b) l’expiration du délai d'opposition des créanciers de trente (30) jours commençant à compter de la publicité du Traité accomplie en application des articles L.236-6 et R.236-2 du Code de commerce La présente Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d’un point de vue comptable et fiscal et d’un point de vue juridique à l’issue de la constatation de la réalisation des Conditions Suspensives. La date du projet commun de fusion : 3 novembre 2026. Les oppositions seront reçues dans les 30 jours à compter du présent avis. Le dépôt du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le 4 novembre 2026 au nom de la société ALLIANCE ETIQUETTES et au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, le 4 novembre 2026 au nom de la société BERJON.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce