Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 1865
Publication
8 novembre 2026
SIREN
839167939
Localisation
81200 Mazamet
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Castres
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 1865
- Département
- 81 — Tarn
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 839 167 939 RCS Castres
- Dénomination
- SARL Les Jardins de Mazamet
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 20000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 6 rue Henri Gardet 81200 Mazamet
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SCI Les Jolies Malinelles Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 6 rue Henri Gardet 81200 Mazamet Capital : 179770.00 EUR Numéro unique d'identification : 838756385 Lieu d'immatriculation : Castres. Société absorbee : SARL Les Jardins de Mazamet Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 6 rue Henri Gardet 81200 Mazamet Capital : 20000.00 EUR Numéro unique d'identification : 839167939 Lieu d'immatriculation : Castres. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2026, La société SCI LES JOLIES MALINELLES, société civile immobilière au capital social de 179 770 euros dont le siège social est situé au 6 rue Henri Gardet 81200 MAZAMET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 838 756 385, Représentée par Monsieur Franck MATHIERE en qualité de co-gérant dûment habilité à l'effet des présentes. Société ci-après désignée "la société absorbante". La société SARL LES JARDINS DE MAZAMET, société à responsabilité limitée au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Henri Gardet 81200 MAZAMET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 839 167 939, Représentée par Madame Marielle MATHIERE en qualité de Gérante dûment habilité à l'effet des présentes. Société ci-après désignée "la société absorbée". La société « SARL LES JARDINS DE MAZAMET » serait absorbée par la société « SCI LES JOLIES MALINELLES ». En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de l'absorbée devant être dévolue à l'absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'absorbée clôturés au 31 décembre 2025. Les éléments d'actif et de passif de la société absorbée seraient transférés à la société absorbante pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable, sur la base des comptes sociaux de l'absorbée arrêtés au 31 décembre 2025. À ce titre, l'intégralité de l'actif, évalué à 315 167,81 euros, et l'intégralité du passif, évalué à 283 133,92 euros, seraient transmis par la société absorbée à la société absorbante. Le montant de l'actif net transmis s'élèverait ainsi à 32 033,89 euros. La fusion intervenant entre la société absorbante et la société absorbée, toutes deux placées sous contrôle conjoint, et n'entraînant aucun changement de contrôle de la société absorbante, ne donnerait lieu ni à un échange de titres ni à la constatation d'une prime de fusion. L'absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l'absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l'absorbante. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du code de commerce la fusion projetée prendra effet définitivement à l'issue de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée et de la société absorbante. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES le 16 octobre 2026 pour la société absorbante et pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. . Date du projet commun de fusion : 15.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SCI Les Jolies Malinelles : 16.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de CASTRES). Pour la société SARL Les Jardins de Mazamet : 16.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de CASTRES).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 839 167 939 RCS Castres
- Dénomination
- SARL Les Jardins de Mazamet