Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 1073
Publication
8 novembre 2026
SIREN
420287062
Localisation
53410 Saint-Ouën-des-Toits
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Laval
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 1073
- Département
- 53 — Mayenne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 420 287 062 RCS Laval
- Dénomination
- "ELITEL RESEAUX"
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 300000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 2 Rue du Stade 53410 Saint-Ouën-des-Toits
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 3 novembre 2026, les sociétés : •ELITEL RESEAUX, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, siège social 2 rue du Stade – 53410 SAINT-OUEN-DES-TOITS, 420 287 062 RCS LAVAL, société absorbante, •ETABLISSEMENTS VEZIE, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, siège social Zone artisanale du Bois du Breuil – 35190 SAINT-DOMINEUC, 382 201 598 RCS SAINT-MALO, société absorbée, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS VEZIE par la société ELITEL RESEAUX. Les deux sociétés sont détenues en totalité par la société TARANIS (900 717 125 RCS LAVAL). La fusion est en conséquence soumise au régime simplifié de l'article L.236-11 du Code de commerce. Évaluation du patrimoine transmis, à la valeur nette comptable au 31 décembre 2025 : actif de 4 908 070 euros, passif de 4 702 413 euros, soit un actif net transmis de 205 657 euros. Conformément à l'article L.236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé ni à un échange de titres ni à une augmentation du capital de la société absorbante. Aucun rapport d'échange n'est déterminé. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 sur les plans comptable et fiscal. Elle sera réalisée le 12 décembre 2026 à 23h59. À cette date, la société ETABLISSEMENTS VEZIE sera dissoute sans liquidation. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Laval le 4 novembre 2026 pour la société ELITEL RESEAUX, et au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo le 4 novembre 2026 pour la société ETABLISSEMENTS VEZIE. Les créanciers non obligataires de la société ELITEL RESEAUX dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion peuvent former opposition devant le tribunal de commerce de Laval. Le délai est de trente jours à compter de la dernière des publications du projet. Les informations sur les modalités d'exercice de leurs droits peuvent être obtenues sans frais au siège social de la société.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce