Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 794
Publication
6 novembre 2026
SIREN
428273585
Localisation
50670 Saint-Laurent-de-Cuves
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 794
- Département
- 50 — Manche
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 428 273 585 RCS Coutances
- Dénomination
- SARL L.C.M.A.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 8000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 10 Route de Brécey (anciennement : 26 A Route de Brécey) 50670 Saint-Laurent-de-Cuves
Acte publié
- Description
- Aux termes d’un acte sous seing privé signé par voie électronique le 30 octobre 2026, la société LOC agri 50, société à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros, ayant son siège social à SAINT-LAURENT-DE-CUVES (50670) – 10 Route de Brécey, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le n° 841.678.667, transmettrait à titre de fusion à la société SARL L.C.M.A., société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, ayant son siège social à SAINT-LAURENT-DE-CUVES (50670) – 10 Route de Brécey, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 428.273.585, l’ensemble de son patrimoine. A partir des comptes annuels au 30 novembre 2025 de la société LOC agri 50, l’actif et le passif de cette société dont la transmission à la société SARL L.C.M.A. est prévue, s’élèvent à : - Actif 465.032 € - Passif 322.381 € faisant ressortir un actif net de 142.651 € L’opération prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er décembre 2026, les opérations de la société LOC agri 50 depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société SARL L.C.M.A. La fusion sera définitivement réalisée à l’issue de la dernière des assemblées générales extraordinaires des associés des deux sociétés appelées à l’approuver. À défaut de réalisation au 31 décembre 2026 au plus tard, le projet sera caduc. Les deux sociétés étant détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions, il n’est pas procédé à l’échange de parts (article L. 236-3, II, 4° du Code de commerce). Il n’y a donc pas de rapport d’échange, pas de soulte et pas d’augmentation de capital de la société absorbante. Le montant de la prime de fusion est de 142.651 euros, sous réserve de l’ajustement prévu au projet au vu du bilan de clôture de la société absorbée au 30 novembre 2026. Les créanciers des sociétés SARL L.C.M.A. et LOC agri 50 dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-15 et R.236-8 du Code de Commerce. L’opposition est portée devant le tribunal de commerce. Le projet de fusion a fait l’objet pour les sociétés SARL L.C.M.A. et LOC agri 50 d’un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 02 novembre 2026. Pour avis La gérance
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce