Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 715
Publication
6 novembre 2026
SIREN
984907642
Localisation
38230 Tignieu-Jameyzieu
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 715
- Département
- 38 — Isère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 984 907 642 RCS Vienne
- Dénomination
- JORDIM ESTATE
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 3000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 1 Route De Crémieu 38230 Tignieu-Jameyzieu
Acte publié
- Description
- AVIS AU BODACC AVIS PROJET DE FUSION 1.Par acte sous seings privés contresigné par avocat du 3 novembre 2026, la société JORDIM, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 813.403.136, dont le siège est 1, route de Crémieu 38230 Tignieu-Jameyzieu, et la société JORDIM ESTATE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 984.907.642, dont le siège social est 1, route de Crémieu 38230 Tignieu-Jameyzieu, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société JORDIM ESTATE par la société JORDIM. 2.JORDIM ESTATE ferait apport à JORDIM de la totalité de son actif, soit 492.345 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 522.445 euros. La valeur nette des apports ressortirait à (30.100) euros. Les comptes de JORDIM ESTATE et de JORDIM utilisés sont ceux arrêtés au 30 septembre 2025 pour JORDIM et 31 décembre 2025 pour JORDIM ESTATE, dates de clôtures des derniers exercices sociaux de chacune des deux sociétés. 3. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue par la même société mère, JORDIM PATRIMOINE, société par actions simplifiée au capital de 420 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 948 898 713, dont le siège est 1, route de Crémieu 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. 4. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. 5. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par JORDIM ESTATE depuis le 1er octobre 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par JORDIM. 6. JORDIM ESTATE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion sera réalisée à compter du 30 novembre 2026 à minuit ou après l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce et/ou des Affaires Economiques compétent. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, les projets de fusion ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE, au nom des deux sociétés, le 4 novembre 2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce