Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 631
Publication
6 novembre 2026
SIREN
539450601
Localisation
35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 631
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 539 450 601 RCS Rennes
- Dénomination
- A CIEL OUVERT GRAND NORD OUEST
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 1 Rue du Capitaine Dreyfus 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE A CIEL OUVERT RENNES PAR LA SOCIETE A CIEL OUVERT GRAND NORD OUEST 1. Evaluation de l’actif et du passif de la société A CIEL OUVERT RENNES dont la transmission à la société A CIEL OUVERT GRAND NORD OUEST est prévue : -Montant de l’actif : 440 555 € (quatre cent quarante mille cinq cent cinquante-cinq euros) -Montant du passif : 351 221 € (trois cent cinquante et un mille deux cent vingt et un euros). 2. Cette fusion se traduisant par l'absorption d'une société absorbée, la société A CIEL OUVERT RENNES par une société absorbante, A CIEL OUVERT GRAND NORD OUEST, dont l’intégralité du capital social est détenue par la société A CIEL OUVERT GRAND NORD OUEST, il ne sera procédé à aucune opération d’échange de titres de la société bénéficiaire (A CIEL OUVERT GRAND NORD OUEST) contre des titres de la société absorbée (A CIEL OUVERT RENNES). 3. Jouissance La date fixée pour la prise d’effet de la fusion est fixée au 31 décembre 2026, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée un mois au moins avant cette date. 4. Date d’effet comptable et fiscal La société A CIEL OUVERT GRAND NORD OUEST, société absorbante, reprendra toutes les opérations actives et passives réalisées par la société A CIEL OUVERT RENNES, société absorbée, à compter du 1er janvier 2026, date d’effet rétroactif comptable et fiscal. 5. Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi le 09/10/2026 a été déposé le 12/10/2026, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de Rennes.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce