Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 477
Publication
6 novembre 2026
SIREN
434885554
Localisation
33170 Gradignan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 477
- Département
- 33 — Gironde
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 434 885 554 RCS Bordeaux
- Dénomination
- IMPRIMERIE BERJON ETIQUETTES ADHESIVES DE LUXE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 40000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 35 Allée de Megevie 33170 Gradignan
Acte publié
- Description
- Pour la société absorbante : IMPRIMERIE BERJON ETIQUETTES ADHESIVES DE LUXE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40.000 euros dont le siège social se situe 35 allée Mégevie, 33170 Gradignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification unique SIREN 434.885.554 RCS Bordeaux. Pour la société absorbée : IMPRIMERIE BERJON TAILLE DOUCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37.000 euros dont le siège social se situe 35 allée Mégevie, 33170 Gradignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification unique SIREN 479.393.530 RCS Bordeaux. La Fusion Projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L. 236-1 et R. 236-1 et suivants du Code de commerce Actif : 566.984,00 € Passif : 299.358,00 € Actif net : 267.626,00 € au 31 décembre 2025 L’actif net transmis sera égal à la différence entre l’actif transmis et le passif existant à la Date de Réalisation de la Fusion projetée. Aucun BONI, ni MALI n’est constaté. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, II, 3° du Code de commerce, et dès lors que BERJON, détient et détiendra, au jour du dépôt du Traité au greffe du Tribunal de commerce de chacune des Sociétés Participantes (i.e., Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour chacune desdites sociétés) et à la Date de Réalisation de la Fusion Projetée, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera procédé à aucun échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital corrélative de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Par conséquent aucune PRIME DE FUSION. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 236-11 alinéa 1 du Code de commerce et en application des stipulations statuaires de chacune des Sociétés Participantes, la Fusion Projetée est subordonnée à son approbation (i) par l’associé unique de la Société Absorbante, et (ii) par l’associé unique de la Société Absorbée La présente Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d’un point de vue comptable et fiscal et d’un point de vue juridique à l’issue du délai d’opposition. La date du projet commun de fusion : 2 novembre 2026. Les oppositions seront reçues dans les 30 jours à compter du présent avis. Le dépôt du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le 3 novembre 2026 au nom de la société IMPRIMERIE BERJON ETIQUETTES ADHESIVES DE LUXE et au nom de la société IMPRIMERIE BERJON TAILLE DOUCE.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce