Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3726
Publication
6 novembre 2026
SIREN
484664362
Localisation
83230 Bormes-les-Mimosas
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3726
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 484 664 362 RCS Toulon
- Dénomination
- DU DOMAINE DE LA BAIE DU GAOU BENAT
- Activité
- promotion immobilière
- Forme juridique
- Société Anonyme
- Adresse du siège social
- domaine de la Baie du Gaou Bénat 83230 Bormes-les-Mimosas
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
- Date
- 29/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 29/10/2026 prononçant la clôture de redressement judiciaire, en application de l'article L 631-16 du code de commerce.