Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3688
Publication
6 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
78250, 78150 Meulan, Le Chesnay-Rocquencourt
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3688
- Département
- 78 — Yvelines
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 47 RUE HAUTE
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 47 rue Haute 78250 Meulan
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 24/07/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance de prorogation de mission d’un administrateur provisoire : SELARL PATRICK PRIGENT, 2 rue de Marly le Roi, 78150 Le Chesnay, avec la mission de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété avec tous les pouvoirs d’un syndic et tous ceux de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 ; cette prorogation entraîne prorogation des effets de l’ordonnance du 28 janvier 2022, ayant fait l’objet d’une publication en date du 16 février 2022 (589401), jusqu’au 28 juillet 2027. RG 22/60