Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3535
Publication
6 novembre 2026
SIREN
838016442
Localisation
75010 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3535
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 838 016 442 RCS Paris
- Dénomination
- BATI FR
- Activité
- Tous corps d'état de bâtiment achat et vente Import Export.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 74 passage Brady 75010 Paris
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 27/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Muhammad bakhtiar Hashmi pour une durée de 9 ans.