Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 2574
Publication
6 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
18100 Méry-sur-Cher
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 2574
- Département
- 18 — Cher
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 491 925 863 RM 18
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- PETAT
- Prénom(s)
- Xavier
- Nom d’usage
- PETAT (EI)
- Activité
- travaux de menuiserie bois et pvc
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour extinction du passif
- Date
- 27/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.