Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 2420
Publication
6 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
05000 Gap
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Gap
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 2420
- Département
- 05 — Hautes-Alpes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 522 342 013 RM 05
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- LAHMAR
- Prénom(s)
- Mehrez
- Nom d’usage
- LAHMAR (EI)
- Activité
- travaux revêtements sols et murs
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
- Date
- 23/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 23/10/2026 prononçant à l'encontre de Monsieur LAHMAR Mehrez une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.