CréationsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 1540
Publication
6 novembre 2026
SIREN
131908139
Localisation
75006 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 1540
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 131 908 139 RCS Paris
- Dénomination
- GFR LES GRANDS SABLES
- Forme juridique
- Groupement foncier rural
- Capital
- 100 EUR
- Administration
- Gérant : Charraire Foucher, Harisson Aimé Michel, Associé : Charraire Foucher, Michel Maurice Georges, Associé : Charraire Foucher, Harisson Aimé Michel
- Adresse du siège social
- 64 rue de Rennes 75006 Paris
Établissement et activité
- Origine du fonds
- Création d'un fonds de commerce
- Qualité de l’établissement
- Etablissement principal
- Activité
- La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux- ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux.
- Adresse
- 64 rue de Rennes 75006 Paris
Acte publié
- Date d’immatriculation
- 28/10/2026
- Début d’activité
- 05/10/2026
- Création — catégorie de création
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal