Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 857
Publication
5 novembre 2026
SIREN
415050681
Localisation
33610 Canéjan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 857
- Département
- 33 — Gironde
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 415 050 681 RCS Bordeaux
- Dénomination
- CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE
- Forme juridique
- Société anonyme
- Capital
- 230000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 37 Rue Thomas Edison 33610 Canéjan
Acte publié
- Description
- Aux termes d’un acte sous seing privé en date à CANEJAN du 29 octobre 2026, la Société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE et la Société SOLUTIONDATA ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société SOLUTIONDATA par la Société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE. La Société SOLUTIONDATA ferait apport à la Société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE, sur la base des comptes arrêtés au 30 avril 2026, de la totalité de son actif, soit 11.850.175 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 9.448.984 euros. La valeur nette des apports s’élèverait ainsi à 2.401.191 euros. La Société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE détenant la totalité des 3.700 actions composant le capital social de la Société SOLUTIONDATA, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce. Compte tenu de l’absence d’augmentation de capital et d’échange de titres, il ne sera constaté aucune prime de fusion au titre de l’opération. La différence entre l’actif net reçu de la société SOLUTIONDATA (soit 2.401.191 euros) et la valeur comptable de cette participation dans les livres de la Société Absorbante (soit 5.046.636 euros) constituerait un mali de fusion (égal à 2.645.445 euros). Du point de vue comptable et fiscal, la fusion serait assortie d’un effet rétroactif au 1er mai 2026. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par SOLUTIONDATA depuis le 1er mai 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE. Les créanciers des sociétés SOLUTIONDATA et CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé : -au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE au nom de la Société SOLUTIONDATA, absorbée, le 30 octobre 2026, -au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX au nom de la Société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE, absorbante, le 30 octobre 2026. L’ensemble des documents prévus à l’article R.236-4 du Code de commerce ont été mis à la disposition des actionnaires aux sièges des sociétés participantes dans les délais prévus.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce