Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 699
Publication
5 novembre 2026
SIREN
502465966
Localisation
26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 699
- Département
- 26 — Drôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 502 465 966 RCS Romans
- Dénomination
- IKA AUTO
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 150000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 70 Impasse Du Tanin Parc d'Activité Drôme Sud Provence 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux
Acte publié
- Description
- IKA AUTO Société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros Siège social : 70 impasse du Tanin, Parc d'activité Drôme Sud Provence 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 502 465 966 RCS ROMANS SUR ISERE LIKA AUTO Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 70 Impasse du Tanin, Parc d'Activité Drôme Sud Provence 26130 ST PAUL TROIS CHATEAUX 131 940 470 RCS ROMANS SUR ISERE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT PAUL TROIS CHATEAUX du 29 octobre 2026, La société IKA AUTO, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est 70 impasse du Tanin, Parc d'activité Drôme Sud Provence, 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 502 465 966 RCS ROMANS SUR ISERE, et la société LIKA AUTO, société par actions simplifiée de 1 000 euros, dont le siège social est 70 Impasse du Tanin, Parc d'Activité Drôme Sud Provence 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 131 940 470 RCS ROMANS SUR ISERE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société IKA AUTO ferait apport à la société LIKA AUTO de sa branche complète et autonome d'activité de négoce, entretien, réparation de tous véhicules automobiles, négoce de pièces détachées, de lubrifiants, de pneus et de tous accessoires automobiles, la carrosserie, le dépannage, la fourrière, la location de véhicules, le gardiennage de véhicules. Les comptes des sociétés IKA AUTO et LIKA AUTO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les derniers comptes annuels des sociétés IKA AUTO et LIKA AUTO étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés IKA AUTO et LIKA AUTO ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2026. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés seront évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2026, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Dans l’attente des comptes définitifs de l’apport arrêtés au 31 décembre 2026, les éléments d’actif et de passif apportés ont été évalués provisoirement à leur valeur nette comptable au 30 juin 2026. Il résulte de cette évaluation provisoire que l'actif apporté s'élève à 859 837,54 euros, le passif pris en charge par la société LIKA AUTO à 332 456,95 euros, soit un apport d'une valeur nette de 527 380,59 euros. Ce montant de l’actif net apporté a fait l’objet d’une garantie entre les sociétés IKA AUTO et LIKA AUTO. Ainsi, si les comptes d’apport définitifs du 31 décembre 2026 faisaient apparaître une variation à la hausse ou à la baisse de l’actif net apporté, la différence ferait l’objet d’un versement en numéraire entre les sociétés afin de maintenir le montant convenu de l’actif net apporté. En rémunération de cet apport, la société LIKA AUTO augmenterait son capital de 499 000 euros par la création de 499 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société IKA AUTO. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (527 380,59 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (499 000 euros), soit 28 380,59 euros, constituera une prime d'apport inscrite au bilan de la société LIKA AUTO. La société LIKA AUTO sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, retenue à la date du 31 décembre 2026, à 23h59. L'apport consenti par la société IKA AUTO et l'augmentation de capital de la société LIKA AUTO prendront effet le 31 décembre 2026 à 23h59. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet à cette date. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés IKA AUTO et LIKA AUTO pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE au nom des deux sociétés le 30/10/2026 pour la société IKA AUTO et le 30/10/2026 pour la société LIKA AUTO pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce