Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 3965
Publication
5 novembre 2026
SIREN
350984233
Localisation
78700 Conflans Sainte-Honorine
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 3965
- Département
- 78 — Yvelines
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 350 984 233 RCS Versailles
- Nom
- BROUTIN (FEU)
- Prénom(s)
- Jean Noël
- Activité
- déménagement garde meubles stockage transport public de marchandises et la location de véhicules industriels pour transport routier de marchandises avec conducteur.
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 27/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.