Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 3420
Publication
2 novembre 2026
SIREN
491267878
Localisation
97224 Ducos
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 3420
- Département
- 972 — Martinique
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 491 267 878 RCS Fort de France
- Dénomination
- EMERGENCE
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 563000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Habitation Cocotte 97224 Ducos
Acte publié
- Description
- La Société EMERGENCE Société à responsabilité limitée au capital de 563 000 euros Ayant son siège social sis Habitation Cocotte 97224 DUCOS Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 491 267 878 Représentée par M. Thierry GALLET DE SAINT AURIN, cogérant ET La Société COHERENCE Société par actions simplifiée au capital de 400 euros Ayant son siège social sis Habitation la Cocotte 97224 DUCOS Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 814 571 519 Représentée par M. Thierry GALLET DE SAINT AURIN, Président AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE COHERENCE PAR LA SOCIETE EMERGENCE 1. Evaluation de l'actif et du passif de la Société COHERENCE dont la transmission à la Société EMERGENCE est prévue : - Montant de l'actif : 186 062,02 euros - Montant du passif : 544,72 euros, soit un actif net apporté de 185 517,30 euros 2. Augmentation du capital de la Société EMERGENCE, société absorbante : La Société EMERGENCE, société absorbante, détenant la totalité des actions de la Société COHERENCE, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange et il n'y a pas de prime de fusion. 3. Montant prévu du boni ou du mali de fusion : néant. 4. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 19 octobre 2026 a été déposé le 29 octobre 2026, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. 5. Date d'effet et régime fiscal La fusion prend effet rétroactivement, sur le plan comptable et fiscal, au 1er janvier 2026. La réalisation définitive de la fusion interviendra le lendemain de l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la dernière insertion du présent avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et au plus tard le 31 décembre 2026. La présente fusion est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts. Les apports sont transcrits à leur valeur comptable, conformément aux articles 710-1 et suivants, notamment 743-1, du Plan comptable général. La fusion emporte transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante. La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 6. Droit d'opposition des créanciers Conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans un délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion du présent avis. L'opposition est portée devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Elle n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. 7. Droit des associés de la société absorbante En application de l'article L. 236-11 du Code de commerce, un ou plusieurs associés de la Société Absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion. Conformément à l'article R. 236-8 du Code de commerce, cette demande doit être formée dans un délai de vingt (20) jours à compter de la dernière insertion du présent avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce