Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 3063
Publication
2 novembre 2026
SIREN
999841869
Localisation
92100 Boulogne-Billancourt
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 3063
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 999 841 869 RCS Nanterre
- Dénomination
- INAATA France
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 32 Rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION INAATA France Société par actions simplifiée Au capital de : 1,00 EUR Siège social 32 Rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 999 841 869 RCS Nanterre, est société absorbante COGEDIS MAINTENANCE ET SERVICES Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 250 000,00 EUR Siège social 45 Rue Ampère 69680 Chassieu N° RCS 487 821 597 RCS Lyon, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 4 287 838,00 € Passif : 4 128 138,00 c€ Rapport d’échange des droits sociaux :0 Montant prévu de la prime de fusion :0 Date du projet : 06/10/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 30/10/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société INAATA France Date de dépôt : 30/10/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon au nom de la société COGEDIS MAINTENANCE ET SERVICES
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce