Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 1072
Publication
2 novembre 2026
SIREN
333514321
Localisation
39130 Hautecour
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 1072
- Département
- 39 — Jura
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 333 514 321 RCS Lons-le-Saunier
- Dénomination
- TABLETTERIE P-N RICHARD
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 68000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 35 Route Des 4 Chemins 39130 Hautecour
Acte publié
- Description
- Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 28 octobre 2026 , la société TABLETTERIE P-N RICHARD, société à responsabilité limitée au capital de 68.000 euros, ayant son siège social sis 35 route des 4 Chemins, 39130 HAUTECOUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 333 514 321 et la société S.T.J, société par actions simplifiée au capital de 49.990,14 euros, ayant son siège social sis 35 route des 4 Chemins, 39130 HAUTECOUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 343 977 104 ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société STJ par la société TABLETTERIE P-N RICHARD. La société STJ ferait apport à la société TABLETTERIE P-N RICHARD de la totalité de son actif, à charge pour cette dernière de prendre en charge la totalité de son passif. Au 30 juin 2026, l’actif net de la société STJ s’élève à un montant provisoire de 259.405,34 €euros. Conformément aux dispositions de l’article L 236-3 du Code de commerce, la société absorbée transmettra à la société absorbante tous les éléments composant son patrimoine, dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation de la fusion qui est fixée au 29 octobre 2026 (« la Date de Réalisation »). Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er juillet 2026, date qui n'est pas antérieure à la clôture du dernier exercice clos de la société STJ. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés STJ et TABLETTERIE P-N RICHARD. La société STJ sera dissoute de plein droit sans liquidation, après l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-11 du Code de commerce, et la fusion sera effective et deviendra définitive à la Date de Réalisation définitive de la fusion. Ainsi, les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 30 octobre 2026 au greffe du Tribunal de commerce de Lons le Saunier.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce