Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 616
Publication
31 octobre 2026
SIREN
483273702
Localisation
24160 Saint-Jory-las-Bloux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 616
- Département
- 24 — Dordogne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 483 273 702 RCS Périgueux
- Dénomination
- BERNIER FRERES
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 4868280.00 EUR
- Adresse du siège social
- Lieu-dit les Maisons 24160 Saint-Jory-las-Bloux
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE LES SOCIÉTÉS : "BERNIER FRERES" Société par Actions Simplifiée au capital de 4.868.280 EUR Siège social : SAINT JORY-LAS-BLOUX (24160)- Lieu-Dit les Maisons 483.273.702 RCS PERIGUEUX (Société Absorbante) ET "JANICK LAURENTIN" Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 EUR Siège social : CERIZAY (79140 - 22-24 Rue Jean Giraud - Espace Economique de la Gourre d'Or 351.624.424 RCS NIORT (Société Absorbée) Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 octobre 2026, les sociétés "BERNIER FRERES', et "JANICK LAURENTIN", ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société "JANICK LAURENTIN" par la société "BERNIER FRERES" à qui la société absorbée ferait apport de la totalité de son actif évalué à 1.239.861 EUR à charge de la totalité de son passif évalué à 324.558 EUR, soit un apport net d'un montant de 915.303 EUR. En raison de la détention par une même société, de la totalité des actions émises par les Sociétés Absorbante et Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital social. Les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunéré par I'attribution de titres de la Société Absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange. En application de l'article 746-1 du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n°2014-3, relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres, la contrepartie de l'apport effectué par la Société Absorbée sera enregistrée dans les comptes de l'Absorbante au poste "Report à nouveau". Le passif pris en charge par 'BERNIER FRERES" cessera d'incomber à "JANICK LAURENTIN" L'opération est prévue avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le projet de fusion a fait l'objet d'un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX en date du 26 octobre 2026 ainsi qu'au Greffe du Tribunal de commerce de NIORT le 27 octobre 2026 (pour la société JANICK LAURENTIN). Les créanciers des Sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avls peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour Avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce