Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 540
Publication
31 octobre 2026
SIREN
017050667
Localisation
21000 Dijon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 540
- Département
- 21 — Côte-d'Or
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 017 050 667 RCS Dijon
- Dénomination
- S.N.C.T.P
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1070000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Impasse Docteur Quignard Z.I.N. 21000 Dijon
Acte publié
- Description
- POUR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE: La société S.N.C.T.P, société par actions simplifiée au capital de 1.070.000,00 euros, ayant son siège social sis rue du Docteur Quignard à Dijon (21000), inscrite au RCS Dijon sous le numéro siren 017 050 667. POUR LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE: La société SOCIÉTÉ CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS, société par actions simplifiée au capital de 540.000,00 euros, ayant son siège social sis 403 route de Guichard à Hautefonds (71600), inscrite au RCS Mâcon sous le numéro siren 306 881 939. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : - les éléments d'actifs sont estimés à : 6.418.570 (six millions quatre-cent dix-huit mille cinq-cents soixante-dix euros). - le passif pris en charge est estimé à : 4.342.326 (quatre million trois-cent quarante-deux mille trois-cent ving-six euros). L'opération constitue une fusion dite "simplifiée" entre société sœurs. Les sociétés participantes étant toutes des Sociétés par actions simplifiées détenues par un même associé unique, la société SA ROGER MARTIN (016 450 157 RCS DIJON), et cette dernière s'engageant à détenir en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital social des sociétés participantes jusqu'à la réalisation de la fusion, les dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce relatifs au régime de fusion simplifiée sont spécialement applicables à la présente Fusion. Par conséquent, l'opération de fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante. De même, les apports effectués par les sociétés absorbées n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Le traité de fusion établi le 21 octobre 2026 a été déposé : - Pour la société absorbante S.N.C.T.P : au Greffe du Tribunal de commerce de Dijon, le 23/10/26 ; - Pour la société absorbée SOCIÉTÉ CHAROLLAISE DE TRAVAUX PUBLICS : au Greffe du Tribunal de commerce de Mâcon, le 23/10/26 ; Conformément à l'article L236-4 alinéa 2° Code de commerce, la date d'effet de la fusion est fixée au premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel le traité a été établi, soit le 1er janvier 2027, sous réserve que la publicité prescrite par l'article R.236-2 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée un mois au moins avant cette date.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce