Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 4950
Publication
31 octobre 2026
SIREN
793380080
Localisation
75015 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 4950
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 793 380 080 RCS Paris
- Dénomination
- FRANCE PATRIMOINE CONSTRUCTION
- Activité
- Entreprise de travaux générale - Gros œuvre - Second œuvre -Lots techniques - Marchand de biens immobilier.
- Sigle
- F.P.C.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 3 rue de l'Arrivée Tour Cit 75015 Paris
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 15/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.