Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 4771
Publication
31 octobre 2026
SIREN
331140897
Localisation
60100 CREIL
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Senlis
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 4771
- Département
- 60 — Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 331 140 897 RCS Non précisé
- Dénomination
- FEMMES SANS FRONTIERES
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- Association
- Adresse du siège social
- 2 rue du Bosquet 60100 CREIL
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 22/10/2026
- Complément du jugement
- RLJ prolongation exceptionnelle de la période d'observation sur réquisitions du ministère public pour une durée de 6 moois - Mandataire : HERMONT Julie, 10 place du Général de Gaulle, 60200 COMPIEGNE - N° RG : 25/01674