Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 4562
Publication
31 octobre 2026
SIREN
328838719
Localisation
35800 Saint-Lunaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 4562
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 328 838 719 RCS Saint-Malo
- Nom
- FRESNEAU
- Prénom(s)
- Charles-Yves
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Date
- 23/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 23 Avril 2025, désignant liquidateur SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT. 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.