Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 440
Publication
31 octobre 2026
SIREN
485291868
Localisation
16000 Angoulême
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 440
- Département
- 16 — Charente
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 485 291 868 RCS Angoulême
- Dénomination
- GASA
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital
- 1500.00 EUR
- Adresse du siège social
- Rue de Chicoutimi Logis de Bellevue 16000 Angoulême
Acte publié
- Description
- AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE FUSION Avis relatif au projet de fusion-absorption des sociétés LES HAUTS DE FONTBELLE et GASA par la Société SOL, inséré par chacune des sociétés participantes en application des articles L. 236-6 et R. 236-2 du Code de commerce. 1° SOCIÉTÉS PARTICIPANT À L’OPÉRATION Société absorbante Dénomination sociale : SOL Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège social : Rue de Chicoutimi – Logis de Bellevue – 16000 ANGOULÊME Montant du capital : 388.518 € Numéro unique d’identification : 333 435 790 Mention RCS : immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGOULÊME Première société absorbée Dénomination sociale : LES HAUTS DE FONTBELLE Forme : Société civile immobilière Adresse du siège social : Rue de Chicoutimi – Logis de Bellevue – 16000 ANGOULÊME Montant du capital : 5.000 € Numéro unique d’identification : 839 768 942 Mention RCS : immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGOULÊME Seconde société absorbée Dénomination sociale : GASA Forme : Société civile immobilière Adresse du siège social : Rue de Chicoutimi – Logis de Bellevue – 16000 ANGOULÊME Montant du capital : 1.500 € Numéro unique d’identification : 485 291 868 Mention RCS : immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGOULÊME 2° SOCIÉTÉS NOUVELLES – AUGMENTATION DE CAPITAL L’opération n’entraîne la création d’aucune société nouvelle. La Société absorbante détenant la totalité des parts sociales composant le capital de chacune des sociétés absorbées, l’opération ne donne lieu à aucune augmentation du capital de la Société absorbante, lequel demeure fixé à 388.518 €. 3° ÉVALUATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PRÉVUE Société LES HAUTS DE FONTBELLE (évaluation résultant des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025) : Actif apporté : 903.000 € Passif pris en charge : 1.033.725 € Actif net apporté : – 130.725 € Société GASA (évaluation résultant du bilan d’ouverture du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés, ouvert le 1er janvier 2026) : Actif apporté : 65.473 € Passif pris en charge : 533.723 € Actif net apporté : – 468.250 € Les apports sont évalués à leur valeur nette comptable, les sociétés participantes étant placées sous contrôle commun, conformément aux articles 710-1, 720-1 et 743-1 du Plan comptable général. 4° RAPPORT D’ÉCHANGE DES DROITS SOCIAUX Conformément aux dispositions du II, 1° de l’article L. 236-3 du Code de commerce, la Société absorbante détenant la totalité des parts sociales de chacune des sociétés absorbées, il ne sera pas procédé à l’échange des titres des sociétés absorbées contre des titres de la Société absorbante. Il n’y a pas lieu, en conséquence, de déterminer un rapport d’échange, ni de prévoir le versement d’une soulte. 5° MONTANT PRÉVU DE LA PRIME DE FUSION Néant. L’opération ne donnant lieu à aucune augmentation de capital de la Société absorbante, il ne sera dégagé aucune prime de fusion. La différence entre la valeur comptable des titres annulés et l’actif net apporté constituera un mali de fusion d’un montant de 135.725 € au titre de la société LES HAUTS DE FONTBELLE et de 469.750 € au titre de la société GASA, soit un total de 605.475 €. 6° DATE DU PROJET – DATES ET LIEUX DES DÉPÔTS Date du projet de fusion : 27 octobre 2026 Dépôt au titre de la Société SOL : le 28 octobre 2026, au greffe du Tribunal de commerce d’ANGOULÊME Dépôt au titre de la Société LES HAUTS DE FONTBELLE : le 28 octobre 2026, au greffe du Tribunal de commerce d’ANGOULÊME Dépôt au titre de la Société GASA : le 28 octobre 2026, au greffe du Tribunal de commerce d’ANGOULÊME Date d’effet de la fusion : 1er janvier 2026. Les créanciers des sociétés participant à l’opération dont la créance est antérieure à la présente publicité pourront former opposition dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2 du Code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du même code. L’opposition n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce