Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 2956
Publication
31 octobre 2026
SIREN
130252034, 510542848
Localisation
81530 Saint-Salvi-de-Carcavès
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Castres
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 2956
- Département
- 81 — Tarn
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 130 252 034 RCS Castres
- Dénomination
- PHOTOSUN INSTAL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Landesc 81530 Saint-Salvi-de-Carcavès
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PHOTOSUN INSTAL Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Landesc 81530 Saint-Salvi-de-Carcavès Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 130252034 Lieu d'immatriculation : Castres. Société absorbee : PHOTOSUN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Landesc 81530 Saint-Salvi-de-Carcavès Capital : 120930.00 EUR Numéro unique d'identification : 510542848 Lieu d'immatriculation : Castres. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : PHOTOSUN, Société par actions simplifiée au capital de 120.930 euros, Siège social : Landesc 81530 SAINT-SALVI-DE-CARCAVÈS RCS Castres 510 542 848 Société Apporteuse PHOTOSUN INSTAL Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : Landesc 81530 SAINT-SALVI-DE-CARCAVÈS RCS Castres 510 542 848 Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société PHOTOSUN et la société PHOTOSUN INSTAL, sus-désignées, ont établi le 29 octobre 2026 à SAINT-SALVI-DE-CARCAVÈS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société PHOTOSUN détenant la totalité du capital de la société PHOTOSUN INSTAL, cet apport partiel d'actifs est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-28 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la Société PHOTOSUN (apporteuse) ferait apport à la société PHOTOSUN INSTAL (bénéficiaire) de sa branche complète d'activité et autonome relative aux activités de commercialisation, distribution, pose de systèmes photovoltaïques, distribution et pose de tout autre système lié aux nouvelles énergies, achat et vente des matériaux et matériels d'équipements liés aux nouvelles énergies, 3. Les comptes de la société PHOTOSUN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2026. S'agissant de la société PHOTOSUN INSTAL, créée le 16 septembre 2026, et immatriculée le 18 septembre 2026, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la société PHOTOSUN telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actifs. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2026. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.418.807 € et des éléments de passif pris en charge égale à 283.005 €, soit un actif net apporté égal à 1.135.802 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PHOTOSUN, il sera attribué à la société PHOTOSUN 1.135.802 actions nouvelles d'1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société PHOTOSUN INSTAL, par voie d'augmentation de capital d'un montant de 1.135.802 euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société PHOTOSUN s'élevant à 1.135.802 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société PHOTOSUN INSTAL s'élevant à 1.135.802 euros, la différence étant égale à 0 euro, aucune prime d'apport ne sera constituée, ni inscrite au passif du bilan de la société PHOTOSUNSUN INSTAL. 6. La société PHOTOSUN INSTAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 septembre 2026. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société PHOTOSUN INSTAL. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société PHOTOSUN INSTAL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société PHOTOSUN. Il a été convenu que le passif transmis par la société PHOTOSUN sera supporté par la société PHOTOSUN INSTAL seule, sans solidarité de la société PHOTOSUN. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Castres, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Castres au nom de la société PHOTOSUN et de la société PHOTOSUN INSTAL, le 29 octobre 2026 Pour avis Le Président de la société PHOTOSUN Le Président de la société PHOTOSUN INSTAL . Date du projet commun de fusion : 29.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PHOTOSUN INSTAL : 29.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de CASTRES). Pour la société PHOTOSUN : 29.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de CASTRES).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 510 542 848 RCS Castres
- Dénomination
- PHOTOSUN