Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 2954
Publication
31 octobre 2026
SIREN
339851628
Localisation
81200 Aussillon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Castres
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 2954
- Département
- 81 — Tarn
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 339 851 628 RCS Castres
- Dénomination
- COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 40000.00 EUR
- Adresse du siège social
- rue de la Mécanique Zone Industrielle 81200 Aussillon
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ALBERT FRERES ET CIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Z I.Rue de la Mécanique 81200 Aussillon Capital : 40000.00 EUR Numéro unique d'identification : 715620738 Lieu d'immatriculation : Castres. Société absorbee : COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : rue de la Mécanique Zone Industrielle 81200 Aussillon Capital : 40000.00 EUR Numéro unique d'identification : 339851628 Lieu d'immatriculation : Castres. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 octobre 2026, La société ALBERT FRERES ET CIE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 40 000 euros, dont le siège social est sis Z I. Rue de la Mécanique 81200 AUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 715 620 738, représentée par la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA, en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur François ALBERT, en qualité de gérant, Société ci-après désignée "la société absorbante" La société COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 40 000 euros, dont le siège social est sis Rue de la Mécanique Zone Industrielle 81200 AUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 339 851 628, représentée par la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA, en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur François ALBERT, en qualité de gérant Société ci-après désignée "la société absorbée" et La société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA, société civile au capital de 137 204,12 euros, dont le siège social est sis 32 Cours Mirabeau 81200 AUSSILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 344 963 657, représentée par Monsieur François ALBERT, en qualité de co-gérant, Société ci-après désignée "la société mère ". ont établi le projet de fusion aux termes duquel la société « CFT » sera absorbée par la société « ALBERT FRERES ET CIE ». Etant précisé que : La société absorbante est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA. La société absorbée est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA. La société absorbante et la société absorbée sont donc des sociétés dites « sœurs » dont le capital est détenu intégralement par leur société mère, à savoir la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA. La société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA s'engage à maintenir ces deux détentions en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de l'absorbée devant être dévolue à l'absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'absorbée clôturés au 31 décembre 2025. Les derniers comptes sociaux annuels des sociétés absorbante et absorbée étant clos depuis plus de six mois, elles ont chacune, conformément aux dispositions de l'article R.236-4 du Code de commerce, établi une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2026 soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les actifs et passifs de l'absorbée seraient transférés à l'absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable sur la base des comptes sociaux de l'absorbée au 31 décembre 2025, la totalité de l'actif évalué à 2 393 011 euros et la totalité du passif évalué à 964 384 euros, seraient transférés par l'absorbée à l'absorbante. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 1 428 627 euros. L'absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l'absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l'absorbante. Dans le patrimoine de la société mère SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA, figurent à ce jour 500 actions de la société absorbée. En conséquence les 500 actions de la société CFT, société absorbée et dissoute des suites de la présente fusion seront retirées de l'actif de la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA à concurrence de leur valeur comptable. En contrepartie, la valorisation comptable des 200 actions de la société absorbante détenues par la société SOCIETE CIVILE FINANCIERE FALBA sera augmentée de la valeur comptable des titres de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du code de commerce la fusion projetée prendra effet de manière automatique et définitive 30 jours après le dépôt du Traité de fusion au Greffe du tribunal de commerce et de la publicité au Bodacc, la présente opération de fusion simplifiée ne donnant lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbée, ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES le 28 octobre 2026 pour la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES le 28 octobre 2026 pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date du projet commun de fusion : 28.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ALBERT FRERES ET CIE : 28.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Castres). Pour la société COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS : 28.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Castres).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 339 851 628 RCS Castres
- Dénomination
- COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORTS