Ventes et cessionsAvis rectificatif
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 1403
Publication
31 octobre 2026
SIREN
487695082
Localisation
40000 Mont-de-Marsan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 1403
- Département
- 40 — Landes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 487 695 082 RCS Mont-de-Marsan
- Dénomination
- FTP INFORMATIQUE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 30000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 2 Allée Claude Mora 40000 Mont-de-Marsan
Acte publié
- Description
- 487 695 082 RCS MONT-DE-MARSAN SAS SVL Forme : Société par actions simplifiée Capital : 1 500 € Adresse du siège : 2 allée Claude Mora 40000 MONT-DE-MARSAN Oppositions : Art. L. 236-15 du Code de commerce. Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE la SAS SVL, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 €, dont le siège social est 2 allée Claude Mora 40000 MONT-DE-MARSAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 849 826 292 RCS MONT-DE-MARSAN, ET DE LA SAS FTP INFORMATIQUE, société par actions simplifiée, au capital de 30 000 €, dont le siège social est 2 allée Claude Mora 40000 MONT-DE-MARSAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 695 082 RCS MONT-DE-MARSAN, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SAS SVL par la société SAS FTP INFORMATIQUE. Aux termes de ce projet en date du 21 octobre 2026, la SAS SVL ferait apport à la société SAS FTP INFORMATIQUE de la totalité de son actif, soit 69 180 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 140 euros. La valeur nette des apports s’élèverait ainsi à 69 040 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue par la même société mère, la fusion ne donnera lieu à aucune augmentation du capital social de la société absorbante. En conséquence, aucun rapport d’échange ne sera déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, au 1er octobre 2026. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SVL depuis cette date jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FTP INFORMATIQUE. La société SVL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés : • au RCS de MONT-DE-MARSAN pour la société SVL, en date du 21 octobre 2026 ; • au RCS de MONT-DE-MARSAN pour la société FTP INFORMATIQUE, en date du 21 octobre 2026. Les créanciers des sociétés participant à la fusion, dont les créances sont antérieures à la publicité du projet de fusion, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, dans le délai légal de trente jours à compter de la dernière publicité prescrite, devant le tribunal compétent.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce