Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 1260
Publication
31 octobre 2026
SIREN
883648503
Localisation
35000 Rennes
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 1260
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 883 648 503 RCS Rennes
- Dénomination
- FVE FINANCES
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 5000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 9 Place Hoche 35000 Rennes
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE FVE FINANCES Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 000 euros Siège social : 9 Place Hoche - 35000 Rennes 883 648 503 RCS Rennes ET FGH FINANCES Société par actions simplifiée au capital de 5 515 000 euros Siège social : 9 Place Hoche - 35000 RENNES 808 701 338 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 27 octobre 2026, la société FGH FINANCES, société par actions simplifiée au capital de 5 515 000 euros, dont le siège social est 9 Place Hoche 35000 RENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 808 701 338, et la société FVE FINANCES, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est 9 Place Hoche 35000 Rennes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 883 648 503, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FGH FINANCES par la société FVE FINANCES. La société FGH FINANCES ferait apport à la société FVE FINANCES de la totalité de son actif, soit 6 730 222 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 148 500 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 6 581 722 euros. La société FVE FINANCES détenant la totalité des 55 150 actions composant le capital social de la société FGH FINANCES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. L’actif net apporté étant égal à la valeur nette comptable des titres de l’absorbée inscrits chez l’absorbante, aucun boni et aucun mali de fusion n’a été constaté. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1e mai 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FGH FINANCES depuis le 1er mai 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FVE FINANCES. La fusion est soumise à des conditions suspensives et notamment à celle de l’approbation de la fusion par l’associée unique de la société absorbante. La société FGH FINANCES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom des deux sociétés le 27 octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce