Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 1258
Publication
31 octobre 2026
SIREN
377811534
Localisation
35520 La Mézière
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 1258
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 377 811 534 RCS Rennes
- Dénomination
- CERAM'ILLE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 6080.00 EUR
- Adresse du siège social
- 12 Rue du Sureau La Montgervalaise 35520 La Mézière
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE [ CERAM’ILLE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6.080 euros, Siège social :12, rue du Sureau - La Montgervalaise, 35520 LA MÉZIÈRE 377 811 534 RCS RENNES ET LAB’DESIGN, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 euros, Siège social :12, rue du Sureau - La Montgervalaise, 35520 LA MÉZIÈRE 839 325 917 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du27 octobre 2026, La société CERAM’ILLE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6.080 euros, dont le siège social est situé à La Mézière (35520) - 12, rue du Sureau - La Montgervalaise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 377 811 534, et la société LAB’DESIGN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé à La Mézière (35520) - 12, rue du Sureau - La Montgervalaise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 839 325 917, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CERAM’ILLE par la société LAB’DESIGN. La société CERAM’ILLE ferait apport à la société LAB’DESIGN de la totalité de son actif, soit 177.732 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 34.259 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 143.473 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société T.B.A., société à responsabilité limitée au capital de 220.000 euros, dont le siège social est situé à La Mézière (35520) - 3, Venelle Veyette Simone Morand, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 925 304 602, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er mai 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CERAM’ILLE depuis le 1er mai 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LAB’DESIGN. La société CERAM’ILLE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 novembre 2026 au plus tard. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes au nom des deux sociétés le 28 octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce