Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 488
Publication
30 octobre 2026
SIREN
108252875
Localisation
29600 Saint-Martin-des-Champs
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Brest
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 488
- Département
- 29 — Finistère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 108 252 875 RCS Brest
- Dénomination
- STE LE COZ PEINTURE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Rue de Kerélisa Zone Artisanale du Launay 29600 Saint-Martin-des-Champs
Acte publié
- Description
- LE COZ PEINTURE Société à responsabilité limitée au capital de 500 000 euros Siège social : Zone Artisanale du Launay – rue de Kerélisa - 29600 Saint-Martin-des-Champs 342 026 721 RCS BREST STE LE COZ PEINTURE Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € Siège social : Rue de Kerelisa - ZA Du Launay - 29600 Saint Martin des Champs 108 252 875 RCS BREST Aux termes d'un acte signé électroniquement en date du 23 octobre 2026, la société LE COZ PEINTURE, société à responsabilité limitée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé rue de Kerelisa – ZA du Launay – 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 342 026 721, et la société STE LE COZ PEINTURE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé rue de Kerelisa – ZA du Launay – 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 108 252 875, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-28 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LE COZ PEINTURE ferait apport à la société STE LE COZ PEINTURE de sa branche complète et autonome d'activité de peinture, de revêtement et d'étanchéité. Les comptes de la société LE COZ PEINTURE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, ainsi que la situation comptable intermédiaire établie au 31 août 2026. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2026, conformément à la réglementation comptable. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 961 852 €, le passif pris en charge par la société STE LE COZ PEINTURE à 241 026 €, soit un apport d'une valeur nette de 720 826 €. En rémunération de cet apport, la société STE LE COZ PEINTURE augmenterait son capital de 720 826 € par la création de 720 826 parts sociales d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la SOCIETE LE COZ PEINTURE. La valeur réelle des parts sociales de la société STE LE COZ PEINTURE étant égale à la valeur nominale, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti et la valeur nominale des parts sociales créées à titre d'augmentation de son capital. Il n'y aurait donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société STE LE COZ PEINTURE. L'apport consenti par la SOCIETE LE COZ PEINTURE et l'augmentation de capital de la société STE LE COZ PEINTURE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation du présent apport partiel d'actif par décision de la collectivité des associés de la Société Apporteuse ; - Approbation du présent apport partiel d'actif par décision de l'associée unique de la Société Bénéficiaire, de l'augmentation de capital indiquée ci-avant comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 720 826 parts sociales nouvelles d'un euro (1 €) chacune, attribuées en totalité à la Société Apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés LE COZ PEINTURE et STE LE COZ PEINTURE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BREST pour chacune des deux sociétés le 27 octobre 2026
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce