Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 4343
Publication
30 octobre 2026
SIREN
818466823
Localisation
94800 Villejuif
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 4343
- Département
- 94 — Val-de-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 818 466 823 RCS Créteil
- Dénomination
- ARC
- Activité
- construction de maisons individuelles et bâtiments montage d'armatures et pose.conseil pour les affaires.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 2 allée du Vercors 94800 Villejuif
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 21/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Jeancy MUSETE pour une durée de 3 ans.