Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 4266
Publication
30 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
93140, 93000 Bondy, Bobigny
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 4266
- Département
- 93 — Seine-Saint-Denis
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- S.D.C. LA BRUYERE
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 211 avenue Gallieni 93140 Bondy
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 15/10/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance prorogeant la mission de la SELARLU BLERIOT & ASSOCIES représentée par Maître Philippe BLERIOT 26 chemin de la Madeleine, 93000 Bobigny es qualitè d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère, 211, avenue Gallieni, 93140 Bondy dans le cadre de l’article 29.1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 24 mars 2014 avec les pouvoirs d’un syndic et tous ceux de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 29 et du conseil syndical pour une durée de 1 an à compter du 02.09.2026 et jusqu’au 01.09.2027. N° RG : 26/1409