Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 3338
Publication
30 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
35400 Saint-Malo
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 3338
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- VILLA LA FREGATE
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 3 impasse de la Vigie 35400 Saint-Malo
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 19/08/2026
- Complément du jugement
- Par ordonnance du 19 août 2026 RG n°2026/164 rendue par Monsieur le vice-président du tribunal judiciaire de Saint-Malo, au regard de l’article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la société Syndxpert, en la personne de M. PROGEAS Laurent, a été désignée administrateur provisoire du syndicat de la copropriété Villa La Frégate sis 10, avenue George V à Dinard (35800), pour une durée de 12 mois renouvelable, et avec pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. L’ordonnance confère à l’administrateur provisoire tous les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus à l’article 26, a) et b), de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et du conseil syndical. Les créanciers de cette copropriété sont invités à déclarer, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la publication de l’avis au BODACC, leurs créances à l’adresse suivante : SyndXpert Selarl, Monsieur Laurent PROGEAS, 3, impasse de la Vigie 35400 Saint-Malo. Les créanciers sont informés que l’exigibilité des créances est suspendue pendant une durée de 12 mois à compter de l’ordonnance et qu’elle peut être prorogée jusqu’à 30 mois sur demande formulée par requête de l’administrateur provisoire. N° RG : 2026/164