Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1629
Publication
30 octobre 2026
SIREN
519502611
Localisation
75011 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1629
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 519 502 611 RCS Paris
- Dénomination
- ASSUR BIENS EXPAT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 50 rue Saint-Sabin 75011 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CRYSTAL MOBILITY Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 50 rue Saint-Sabin 75011 Paris Capital : 28580.00 EUR Numéro unique d'identification : 491144150 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ASSUR BIENS EXPAT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 50 rue Saint-Sabin 75011 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 519502611 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 652818.00 EUR - passif de 271993.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la Société Absorbante détient la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, la Fusion ne donnera lieu ni à échange de titres, ni à augmentation de capital de la Société Absorbante. En conséquence 'il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Montant prévu d'un mali de fusion d'un montant de 3 092 827 euros . Date du projet commun de fusion : 26.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CRYSTAL MOBILITY : 28.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société ASSUR BIENS EXPAT : 28.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 519 502 611 RCS Paris
- Dénomination
- ASSUR BIENS EXPAT