Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1162
Publication
30 octobre 2026
SIREN
327876934
Localisation
60200 Compiègne
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1162
- Département
- 60 — Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 327 876 934 RCS Compiègne
- Dénomination
- PICARDIE MEDICAL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 80000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 4 Rue Henri Adnot 60200 Compiègne
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION CS MEDICAL Société à responsabilité limitée Au capital de : 686 700,00 EUR Siège social lieu-dit La Plesse - 6-8 Avenue de Saint-Pierre et Miquelon 91140 Villebon-sur-Yvette N° RCS 499 512 473 RCS Evry, est société absorbante PICARDIE MEDICAL Société par actions simplifiée Au capital de : 80 000,00 EUR Siège social 4 Rue Henri Adnot 60200 Compiègne N° RCS 327 876 934 RCS Compiègne, est société absorbée Actif : 725 517,00 EUR Passif : 344 912,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante est fixé à 1 action de la Société Absorbée pour 2,3273 parts sociales de la Société Absorbante. Pour rémunérer cet apport, la Société Absorbante procédera à une augmentation de son capital social d'un montant nominal de 116.300 euros pour le porter de 686.700 euros à 803.000 euros, par création de 1.163 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, intégralement libérées, attribuées directement à l'associé unique de la Société Absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : 264 305,00 EUR Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026. Date du projet : 22/10/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 26/10/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Evry au nom de la société CS MEDICAL Date de dépôt : 26/10/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne au nom de la société PICARDIE MEDICAL
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce