Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 653
Publication
29 octobre 2026
SIREN
491167615
Localisation
44117 Saint-André-des-Eaux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 653
- Département
- 44 — Loire-Atlantique
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 491 167 615 RCS Saint-Nazaire
- Dénomination
- MONDOU ACTIF GENERATION
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 8000 EUR
- Adresse du siège social
- village Saint Denac 61 Bellevue 44117 Saint-André-des-Eaux
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE : SCI JOAL, Société civile immobilière au capital de 1 000 euros, Siège social : 61 Bellevue, Village Saint Denac 44117 Saint-André-des-Eaux, 912 543 840 RCS Saint-Nazaire, ET : MONDOU ACTIF GENERATION, Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, Siège social : 61 Bellevue, Village Saint Denac 44117 Saint-André-des-Eaux, 491 167 615 RCS Saint-Nazaire. AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 15/10/2026, La société MONDOU ACTIF GENERATION, société par actions simplifiée au capital de 8 000 €, dont le siège social est 61 Bellevue, Village Saint Denac, 44117 Saint-André-des-Eaux, immatriculée au RCS Saint-Nazaire, sous le numéro 491 167 615, et la société SCI JOAL, Société civile immobilière au capital de 1 000 €, dont le siège social est 61 Bellevue, Village Saint Denac 44117 Saint-André-des-Eaux, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 912 543 840, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MONDOU ACTIF GENERATION par la société SCI JOAL. La société MONDOU ACTIF GENERATION ferait apport à la société SCI JOAL de la totalité de son actif, soit 2 583 792 €, à charge de la totalité de son passif, soit 6 413 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 577 379 €. En rémunération de cet apport net, 2 536 000 parts sociales de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SCI JOAL à titre d'augmentation de son capital social de 2 536 000 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 41 379 €. Le rapport d'échange est fixé à 31 700 parts sociales de la société absorbante la SCI JOAL pour 1 action de la société absorbée la SAS MONDOU ACTIF GENERATION. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MONDOU ACTIF GENERATION depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SCI JOAL. La société MONDOU ACTIF GENERATION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire au nom des deux sociétés le 20/10/2026.
- Début d’activité
- 15/10/2026
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce