Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 594
Publication
29 octobre 2026
SIREN
849288618
Localisation
38500 Voiron
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 594
- Département
- 38 — Isère
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 849 288 618 RCS Grenoble
- Dénomination
- FER ET FEU DÉPAN' GRANULÉS
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 3000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 31 a Avenue du 8 Mai 1945 l'Atrium de Vouise 38500 Voiron
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un ASSP en date à GRENOBLE (38) du 30 septembre 2026, La société FER ET FEU DÉPAN' GRANULÉS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est 31A Avenue du 8 mai 1945, L'Atrium de Vouise, 38500 VOIRON, immatriculée sous le numéro 849 288 618 RCS GRENOBLE, et la société VOIRON POÊLES À BOIS ET GRANULÉS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est 31A Avenue du 8 mai 1945, L'Atrium de Vouise 38500 VOIRON, immatriculée sous le numéro 849 319 611 RCS GRENOBLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FER ET FEU DÉPAN' GRANULÉS par la société VOIRON POÊLES À BOIS ET GRANULÉS. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés participantes arrêtés au 31 mars 2026. Les actifs et passifs de la société FER ET FEU DÉPAN' GRANULÉS seront transférés à la société VOIRON POÊLES À BOIS ET GRANULÉS pour leur valeur comptable, conformément à la réglementation applicable. La société FER ET FEU DÉPAN' GRANULÉS ferait ainsi apport à la société VOIRON POÊLES À BOIS ET GRANULÉS de la totalité de son actif, soit 48 593,76 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 6 854,20 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 41 739,56 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société L.S.V., Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé 31 A Avenue du 8 Mai 1945 l'Atrium de Vouise 38500 VOIRON, immatriculée sous le numéro 498 257 732 RCS GRENOBLE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et, en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FER ET FEU DÉPAN' GRANULÉS depuis le 1er avril 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société VOIRON POÊLES À BOIS ET GRANULÉS. La société FER ET FEU DÉPAN' GRANULÉS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l’issue des décisions de l’associée unique de la Société Absorbante qui constateront sa réalisation. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 27 octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce