Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 564
Publication
29 octobre 2026
SIREN
447914581
Localisation
35190 Tinténiac
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 564
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 447 914 581 RCS Saint-Malo
- Dénomination
- SCI BIO YQUELON
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital
- 4500.00 EUR
- Adresse du siège social
- 8 Rue Jean Rozé 35190 Tinténiac
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSIONT PAR VOIE D'ABSORPTION DE SCI BIO YQUELON (SOCIETE ABSORBEE) PAR FOB EST (SOCIETE ABSORBANTE) 1. Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2026 les sociétés FOB EST, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège est à TINTENIAC (35190), 8 rue Jean Rozé, et dont le numéro d’identification est 910 801 026 RCS SAINT-MALO, et SCI BIO YQUELON, société civile immobilière au capital de 4.500 €, dont le siège est à TINTENIAC (35190), 8 rue Jean Rozé, et dont le numéro d’identification est 447 914 581 RCS SAINT-MALO, ont établi un projet de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SCI BIO YQUELON ferait apport à titre de fusion-absorption à la société FOB EST de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI BIO YQUELON devant être dévolue à la société FOB EST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 : Actif : 967.135,58 Euros. Passif : 900.187,89 Euros. Soit une valeur nette qui s’élèverait à 66.947,69 Euros. 4. La société FOB EST, société absorbante, détenant la totalité des parts de la société SCI BIO YQUELON, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de son capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Aucune prime de fusion n’est prévue. 5. La fusion prendra effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er janvier 2026. 6. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO au nom de la société FOB EST et de la société SCI BIO YQUELON, le 26/10/ 2026. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La présidence de la société absorbante et la présidence de la société absorbée
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce