Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 2431
Publication
29 octobre 2026
SIREN
400218301
Localisation
59390 Lys-Lez-Lannoy
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 2431
- Département
- 59 — Nord
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 400 218 301 RCS Lille Métropole
- Nom
- RASSON
- Prénom(s)
- Philippe
- Nom d’usage
- RASSON (EI)
- Activité
- Vente à distance sur catalogue général.
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 20/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Philippe RASSON pour une durée de 10 ans.