Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 1166
Publication
29 octobre 2026
SIREN
999052228, 513852640
Localisation
75016 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 1166
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 999 052 228 RCS Paris
- Dénomination
- NS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 6475.64 EUR
- Adresse du siège social
- 6 rue Claude Farrère 75016 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : NATURAL GRASS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Claude Farrère 75016 Paris Capital : 424702.00 EUR Numéro unique d'identification : 513852640 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : NS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue Claude Farrère 75016 Paris Capital : 6475.64 EUR Numéro unique d'identification : 999052228 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 1433017.97 EUR - passif de 559277.97 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : en rémunération de l'apport, attribution à la société Natural Grass de 1.272.910 actions ordinaires nouvelles émises par la société NS, déterminées sur la base des valeurs nettes comptables des sociétés, soit une augmentation du capital de la société NS de 824.290,69 euros Montant prévu de la prime d'apport : 49.449,31 euros . Date du projet commun de scission : 16.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société NATURAL GRASS : 20.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société NS : 20.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-26 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 513 852 640 RCS Paris
- Dénomination
- NATURAL GRASS